La facture électronique est devenue obligatoire depuis 2020, pour les entreprises qui concluent des contrats avec l’État, les collectivités
territoriales ou les établissements publics en France. À partir du 1er juillet 2024, cette obligation s’étendra à tous les échanges entre entreprises du secteur privé assujetties à la TVA. L’objectif de cette mesure est de renforcer la compétitivité des entreprises et de lutter contre la fraude à la TVA, en plus de simplifier les obligations déclaratives de TVA et de développer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
Le calendrier prévoit une mise en œuvre progressive de la facturation électronique, en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, les grandes entreprises seront tenues d’émettre des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024, suivies des entreprises de taille intermédiaire à partir du 1er janvier 2025 et des PME et micro-entreprises à partir du 1er janvier 2026.
Les factures électroniques B2B doivent comporter des informations obligatoires telles que le numéro SIREN, l’adresse de livraison des biens, le renseignement indiquant que les opérations sont constituées de livraisons de biens ou de prestations de services, et le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire l’a choisi. Les factures électroniques B2B doivent également être sécurisées par un cachet
électronique ou une signature électronique, garantissant l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.
Pour se préparer à cette transition, les entreprises doivent établir un état des lieux de leur situation numérique, sélectionner une plateforme de transmission des factures électroniques, et peut-être revoir leur processus de traitement des factures. Les outils de facturation électronique entre entreprises incluent le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro, une plateforme de dématérialisation partenaire certifiée par l’administration (PDP), ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) non certifié par l’administration.
Les entreprises ont également l’obligation de transmettre certains renseignements liés aux factures à l’administration fiscale, appelé e-reporting. Ces données doivent être transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou par l’intermédiaire du portail public de facturation (Chorus Pro).
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